Être assistant(e) juridique est un métier complexe et passionnant qui implique de maîtriser les grands principes du droit, d'avoir une bonne connaissance des sociétés commerciales et de leur secrétariat. Ce sont donc précisément tous ces aspects qui sont évoqués dans ce parcours. À l'issue de ce cursus, les collaborateurs sont en mesure d'accomplir leurs missions et de répondre à de nombreuses sollicitations. Ils sont capables d'assurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales, d'effectuer le suivi des documents contractuels, d'assurer le bon déroulement des contentieux et de réagir de manière efficace et pertinente à différentes situations juridiques.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Initiation au droit pour non-juristes (2 jours)
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Identifier les normes juridiques
Analyse de la hiérarchie entre les textes juridiques : traités, directives européennes, constitution, lois, règlementsEtude de la transposition du droit européen en droit interneDélimitation du périmiètre de la règle de droitMesure de l'importance de la jurisprudenceDéfinir la notion de personnalité juridique
Différences entre personnes physiques et personnes morales, personnes privées et publiquesCaractéristiques et moyens d'identification de la personnalité juridiqueDistinguer la typologie des juridictions
Juridictions de l'ordre judiciaire Juridictions de l'ordre administratif Juridictions européennesDécrire le déroulement des procédures associées
Association des règles procédurales à la juridiction concernée :Juridictions civilesJuridiction commercialeJuridiction prud'homaleJuridictions pénalesJuridictions administrativesLes modes alternatifs au procèsIdentification des acteurs du procès et des règles d'administration de la preuve :Utiliser le vocabulaire juridique usuel
Traduction des termes juridiques en langage communRecherche et classement de l'information juridiqueDétailler les branches essentielles du droit
Droit civilDroit pénalDroit commercialDroit du travailDroit de la consommationDroit administratifAssistant juridique : maîtriser les missions clés (2 jours)
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Mesurer les enjeux de ses missions face à l'environnement juridique des relations d'affaires
Diversité des fonctions : centralisation, diffusion et traitement des informationsEnvironnement : textes applicables, sources d'information, jurisprudenceClasser et archiver les documents
Quels types de documents conserver ?Durée de conservation et prescriptionsQuid de la confidentialité ?Détecter les imprécisions et les manquements dans les documents contractuels
Vérification de l’existence et la régularité des mentions des contrats et/ou des CGVContrôle les signatures, suivre l'exécution du contrat aux échéances prévuesVérification de la conformité des factures avec les dispositions légales et stipulations contractuellesParticiper au secrétariat juridique des sociétés
Règles à connaîtreQuestions à se poserAssurer la gestion du précontentieux
Enquête de solvabilité des clients/fournisseurs par rapport au Kbis, à l’état des privilèges et des nantissements, aux comptes annuels, au patrimoine immobilierEnvoi d'une lettre de relance, adresser une mise en demeure, les possibiliés de réglement amiableParticiper à la mise en œuvre et au suivi du contentieux
Repères dans l'organisation judiciaire, constitution d'un réseau d’huissiers et d'avocatsPréparation d'un dossier dans le cadre de la procédure d’injonction de payerSuivi des étapes de la procédure devant le tribunal : calendrier, liens vec le personnel judiciairePréparation d'un bordereau de communication de piècesSuivi des procédures d’exécution confiées aux huissiersEffectuer les diligences liées aux procédures collectives
Consultation du BODACC pour constater les ouvertures de procéduresPréparation de la déclaration de créance - suivre l’évolution de la procédureSecrétariat juridique des sociétés commerciales (3 jours)
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Distinguer les différents types de sociétés
Sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASUSociétés civilesSuivre le processus de constitution d'une société
Préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirsNomination des premiers dirigeants : organe compétent, identification et déclaration des bénéficiaires effectifsDépôt du dossier et publicité : interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification et KbisExpliquer le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
Pouvoir des organes de directionPartage de compétences entre AGO et AGENommer et révoquer les dirigeants
Organe compétentRègles de quorum et majoritéPublicitéDécrire les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (dans une SA)
Convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)Représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseilRègles de quorum et de majoritéParticipation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférenceTenue du registre des procès-verbauxRepérer les règles applicables aux assemblées
Préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documentsConvocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…Calendrier précédant la tenue des assembléesAcquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
Feuille de présenceBureau : composition et missionDébats : comment les organiser ?Vote des associés/actionnairesFormulaires de vote : mandats, procuration, vote à distanceTechniques contractuelles (niveau 1) : cadre légal et rédaction des clauses usuelles (2 jours)
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Organiser la phase précontractuelle
Vérifications préalables : solvabilité et pouvoir du cocontractantPoint sur ses enjeux et objectifs avant d'entrer en négociationObligations incombant aux négociateurs : bonne foi, devoir de conseil, obligation précontractuelle d'information...Issue des négociationsAvant-contrats et accords préliminaires (promesses, lettre d'intention, MOU, pacte de préférence)Rupture des pourparlersValider la formation du contrat
Conditions de fond : offre et acceptation, vices du consentement, capacitéConditions de forme : principe du consensualisme, formes de validité, formes de preuveÉtablir l'architecture contractuelle
Dispositions communes initialesDispositions relatives à la naissance des relations contractuellesDispositions relatives à l'existence des relations contractuellesDispositions relatives à l'extinction des relationsClauses relatives au règlement des différendsEncadrer les Conditions Générales de Vente (CGV)
Distinction dans la typologie des conditions généralesArticulation des CGV et CGASupériorité des CGC sur les CGA : mythe ou réalité ?Délais de paiement et les conditions de facturationRédiger les clauses nécessaires et recommandées
Rédaction du préambuleClause relative à la hiérarchie des documents contractuelsClause relative à la durée du contratConditions suspensives et résolutoiresClauses sur l'étendue des obligations : obligations de moyens ou de résultat, imprévision, clauses d'exclusion de garanties, de suspension, pour force majeure, relatives au prix, sur la cessibilité du contrat, d'incessibilité, d'agréméntClauses sur la responsabilitéClauses de transfert de propriété et de risquesClause sur l'inexécution du contratClauses sur le terme du contratEncadrer l'exécution du contrat
Règles relatives à l'exécution : bonne foi, devoir de conseilSanctions et remèdes à l'inexécution : responsabilité contractuelle, exécution forcée, règles particulières aux contrats synallagmatiquesGérer la cessation de la relation contractuelle
Fin du contrat : expiration de la durée contractuelle, résolution/résiliationContinuation des contrats en cours et procédures collectivesRupture brutale des relations commerciales établiesTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Secrétaires juridiques - Paralegals ou Assistant(e)s juridiques prenant leurs fonctions ou souhaitant valider leur expérience
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
FAQ
Quel est l'intérêt de suivre la formation Parcours Assistant(e) juridique ?
La formation Parcours Assistant(e) juridique mise en place par Lefebvre Dalloz Compétences présente de nombreux avantages. D’une part, ce parcours se compose de plusieurs modules distincts permettant de se familiariser avec toutes les compétences clés nécessaires pour exercer le métier d’assistant(e) juridique. Qu’il s’agisse de s’initier au droit, de maîtriser la gestion des documents contractuels ou encore de s’occuper du secrétariat juridique des sociétés commerciales, les modules du Parcours Assistant(e) juridique offrent un apprentissage complet aux participants.
D’autre part, à l’issue de la formation Assistant(e) juridique proposée par Lefebvre Dalloz Compétences, vous pouvez obtenir une certification. Grâce à cette certification Lefebvre Dalloz, vous valorisez vos acquis professionnels auprès de vos employeurs.
En plus de la transmission de connaissances théoriques essentielles à l’exercice de votre profession d’assistant juridique, les formations Lefebvre Dalloz Compétences intègrent des exercices pratiques, des ateliers et des mises en situation qui favorisent l’acquisition de compétences opérationnelles.
Quelles sont les différents modules enseignés dans le parcours de formation Assistant(e) juridique ?
Au sein de son parcours de formation Assistant(e) juridique, Lefebvre Dalloz Compétences propose aux participants différents modules d’initiation et de perfectionnement.
- Le premier module de ce parcours s’adresse aux non-juristes. Il se concentre sur les fondamentaux du droit, le fonctionnement et les compétences des juridictions.
- Le deuxième module permet de découvrir les compétences et les missions clés d’un assistant juridique en entreprise. Les participants peuvent ainsi se familiariser avec la gestion des documents contractuels et des potentiels contentieux.
- Le module Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 1) s’attache à préciser le fonctionnement d’une société (types de sociétés, statut des dirigeants, organisation des assemblées, etc.).
- Enfin, le module Techniques contractuelles (niveau 1) : cadre légal et rédaction des clauses usuelles permet aux participants d’approfondir leurs connaissances sur les clauses essentielles des contrats (clauses suspensives, clauses d’exclusion de garantie, clauses de transfert de propriété, etc.).