Objectifs

Intégrer les actualités récentes ayant eu un impact sur les relations commerciales

Adapter sa politique rédactionnelle

Sécuriser ses pratiques au vu de la dernière jurisprudence

Programme

Pratiques restrictives de concurrence et principes gouvernant la négociation commerciale : quel apport de l'ordonnance du 24 avril 2019 ?

Portée de l'article L.144-1 du Code de commerce : les CGV, "socle unique de la négociation commerciale"

Actualité jurisprudentielle sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, responsables et collaborateurs des services administratifs et financiers, dirigeants, juristes de banques, expert-scomptables, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des contrats

Intervenant(s)*

Avocat Associé, Cabinet AARPI Mouy D'Angleterre, Docteur en droit privé à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.